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Article R243-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R243-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.


La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.