Article R212-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R212-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France s'exerce sous l'autorité d'un commissaire du Gouvernement ayant le grade de président de section.