Article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La Cour est composée comme suit :
- le premier président de la Cour des comptes, président ;
- le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;
- deux conseillers d'Etat ;
- deux conseillers maîtres à la Cour des comptes.
La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de son président.
Elle siège à la Cour des comptes.