Article L132-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L132-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La Cour des comptes peut être saisie par la commission parlementaire compétente de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de cette commission, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle.