Article R112-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R112-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications.