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Article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/12/2001
au
01/01/2022
(Code des juridictions financières)
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Article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/12/2001
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(Code des juridictions financières)
Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.