Article L313-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L313-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les personnes visées à l'article L. 312-1 ne sont passibles d'aucune sanction si elles peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou de la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur, ou donné personnellement par le ministre compétent, dès lors que ces autorités ont été dûment informées sur l'affaire.