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Article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public sont applicables.