Article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public sont applicables.