Article R253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6262-1 à D. 6262-29 du code général des collectivités territoriales.