Article L314-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L314-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l'objet d'un seul et même arrêt.