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Article D112-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/12/2008
au
01/04/2013
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article D112-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/12/2008
au
01/04/2013
(Code des juridictions financières)
Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 141-10, R. 141-12, R. 141-14, R. 141-16 et R. 143-1.