Article L242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles des chambres régionales des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.