Article R252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les articles R. 211-1, R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes.