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Article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/04/2000
au
27/12/2008
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/04/2000
au
27/12/2008
(Code des juridictions financières)
La procédure devant les chambres régionales des comptes est écrite et contradictoire.