Article R252-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R252-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les articles R. 212-34 à R. 212-54 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes.