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Article R112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 112-7-2 prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.