Article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le comptable supérieur du Trésor adresse à la chambre territoriale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'il a pris.
La chambre territoriale des comptes peut exercer son droit d'évocation et de réformation sur les arrêtés visés à l'article L. 262-36 dans le délai de six mois à dater de leur notification au comptable.