Article R262-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2017 au 01/07/2023 (Code des juridictions financières)

Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, les décisions de déféré à cette juridiction prises par la chambre territoriale des comptes.