Article L263-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L263-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Toutefois, pour l'application de l'article L. 263-12, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.