Articles

Article R212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, le président de la chambre régionale des comptes fait appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.