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Article R253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6262-1 à LO 6262-19 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles D. 6262-9 à D. 6262-29 du même code.