Article R241-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R241-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
La notification du rapport d'observations rectifié se substitue à celle prévue à l'article R. 241-17.