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Article L242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2017
au
01/01/2023
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2017
au
01/01/2023
(Code des juridictions financières)
Les conditions d'application des trois articles précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.