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Article R331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.


Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.