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Article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/12/1994
au
22/04/2016
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/12/1994
au
22/04/2016
(Code des juridictions financières)
Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats.