Article R262-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R262-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Lorsque la vacance d'un poste de commissaire du Gouvernement auprès de la chambre territoriale des comptes ne peut être comblée par une nomination parmi les magistrats de la même chambre, un commissaire du Gouvernement auprès d'une autre chambre peut être muté avec son accord sur ce poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 212-16, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes.