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Article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Les comptables qui relèvent de la juridiction d'une chambre régionale des comptes sont tenus de lui produire leurs comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.