Article D131-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D131-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La compétence établie aux articles D. 131-29 et D. 131-30 s'exerce pour une période de cinq exercices consécutifs en deçà d'un seuil fixé par référence aux recettes de fonctionnement, y compris les subventions, quel que soit leur objet, du premier exercice de la période considérée.
Ce seuil est fixé pour la période commençant en 1983 à la contre-valeur en monnaie locale, au 31 décembre 1983, de 12 millions de francs.