Article R263-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R263-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, à la commune ou à l'établissement public intéressé, d'autre part.