Article D131-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D131-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Dans le délai imparti par l'arrêt, les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux des douanes transmettent au greffe de la Cour des comptes les réponses des receveurs aux injonctions qui leur ont été adressées, en y joignant leurs propres observations, s'il y a lieu.