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Article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2023
(Code des juridictions financières)
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Article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2023
(Code des juridictions financières)
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.