Article L136-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L136-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel et des rapports publics thématiques, dans lesquels elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.