Article D320-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D320-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le Premier ministre désigne, parmi les membres du comité central d'enquête, un secrétaire général. Le secrétaire général est assisté d'un ou de deux secrétaires généraux adjoints également désignés par arrêté du Premier ministre. Il assure, sous l'autorité du premier président de la Cour des comptes, président du comité, le fonctionnement du comité et la direction du personnel du secrétariat.