Articles

Article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

La Cour est composée comme suit :

– le premier président de la Cour des comptes, président ;

– le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;

– un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes.