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Article L313-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2017
au
01/01/2023
(Code des juridictions financières)
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Article L313-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2017
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01/01/2023
(Code des juridictions financières)
La Cour peut décider de la publication de l'arrêt selon les modalités qu'elle fixe.