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Article R242-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R242-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-23 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.