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Article LO253-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article LO253-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)


Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Barthélemy, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6262-1 à LO 6262-19 du code général des collectivités territoriales.