Article L232-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L232-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les dispositions de l'article L. 232-7 sont applicables aux syndicats interhospitaliers sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7 du code de la santé publique concernant les modalités de création, d'organisation et d'activité de ces établissements.