Article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes.