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Article R226-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R226-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils justifient de trois années de services effectifs dans ce corps, sauf détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes.