Articles

Article R314-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R314-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

L'arrêt de la Cour est notifié aux personnes renvoyées et, le cas échéant, aux autorités qui ont formulé le déféré ayant conduit à la saisine de la Cour.

Il peut être consulté au greffe de la juridiction.