Article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les magistrats des chambres régionales des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.