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Article R253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

L'article R. 231-16 est applicable dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.