Articles

Article L135-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L135-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Le premier président peut donner connaissance aux commissions des finances et aux commissions d'enquête du Parlement des constatations et observations de la Cour des comptes.