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Article R262-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R262-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


La chambre territoriale des comptes statue sur les comptes produits par les personnes préalablement déclarées comptables de fait dans les conditions prévues aux articles R. 262-37 à R. 262-47.