Article L232-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L232-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 232-11 et L. 232-13.
Les dispositions relatives au rétablissement de l'équilibre budgétaire ne sont applicables ni aux communes de plus de 25 000 habitants ni aux communes mentionnées à l'article L. 181-3 du code des communes.