Article L143-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article L143-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des services, établissements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d'entreprise publique ou tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes.