Article R141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
L'ordre du jour des audiences publiques est fixé par le président de la formation après consultation du ministère public.
Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la Cour.