Article L262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux, les observations qu'elle présente ne peuvent être formulées sans un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et l'ordonnateur concerné.