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Article LO253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article LO253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)


Les comptables des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes compétente dans les délais prescrits par les règlements.